Conditions d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du service SaaS Comptabilité — Crée Mon Site, de ses espaces privés et de ses fonctions associées.
2. Accès au service
L’accès aux fonctions privées nécessite un compte ou une autorisation valide. Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre, de la licence, du rôle et des permissions attribuées à l’utilisateur.
3. Comptes utilisateurs
Chaque utilisateur doit utiliser ses propres identifiants lorsque le service prévoit des comptes nominatifs. Le partage d’un compte personnel, la transmission d’un mot de passe ou le maintien d’un accès devenu inutile sont déconseillés et peuvent compromettre la sécurité de l’instance.
4. Administrateurs et collaborateurs
L’administrateur désigné par le client peut gérer les collaborateurs, les rôles et les droits disponibles. Il appartient au client de n’accorder que les permissions nécessaires et de retirer rapidement les accès d’une personne qui ne doit plus utiliser le service.
5. Utilisation autorisée
Le service doit être utilisé dans le cadre de l’activité du client et conformément aux lois applicables. Il est interdit de tenter de contourner les contrôles d’accès, d’extraire les données d’un autre client, d’introduire volontairement un code malveillant, de perturber le service ou de chercher à accéder à des zones non autorisées.
6. Données saisies
L’utilisateur reste responsable de la qualité, de l’exactitude et de la licéité des données qu’il saisit ou importe. Le logiciel peut faciliter la gestion, le calcul ou la préparation de documents, mais il appartient à l’utilisateur de vérifier les données avant toute décision ou transmission officielle.
7. Documents et contenus
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents, logos, fichiers, informations et contenus qu’il charge dans le service. Les contenus manifestement illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers peuvent donner lieu aux mesures nécessaires pour protéger le service et respecter la loi.
8. Sécurité
L’utilisateur doit choisir des moyens d’authentification adaptés, protéger ses équipements et signaler sans délai tout accès suspect ou toute compromission connue. Crée Mon Site peut imposer une réinitialisation d’accès ou une mesure de sécurité lorsqu’un risque sérieux est détecté.
9. Journalisation et traçabilité
Des journaux techniques peuvent être conservés lorsqu’ils sont nécessaires à la sécurité, au diagnostic, à l’administration des droits ou à la traçabilité des opérations. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Maintenance et évolution
Le service peut être modifié, corrigé ou mis à jour pour des raisons de sécurité, de compatibilité, de performance ou d’amélioration fonctionnelle. Certaines opérations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
11. Services tiers
Lorsqu’une fonction dépend d’un service externe — hébergement IONOS, paiement, API, messagerie, facturation électronique ou autre connecteur — son fonctionnement peut également dépendre des conditions techniques et de la disponibilité de ce prestataire.
12. Suspension d’un accès
Un compte ou une fonction peut être suspendu temporairement lorsqu’il existe un risque de sécurité, une utilisation manifestement abusive ou illicite, une compromission ou un autre motif prévu par le contrat. Lorsque cela est possible, le client est informé de la mesure et de la démarche de régularisation.
13. Propriété du service
L’utilisation du SaaS ne transfère aucun droit de propriété sur son code source, ses composants, ses bibliothèques, sa documentation, ses interfaces ou ses outils internes. Les données du client restent soumises aux droits de leurs titulaires respectifs.
14. Support
Les demandes d’assistance doivent être adressées par les canaux prévus. L’utilisateur s’engage à fournir des informations suffisamment précises pour permettre le diagnostic et à ne pas transmettre de données sensibles inutiles.
15. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation du service sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
16. Conditions commerciales
Les conditions de souscription, de paiement, de durée, de résiliation et de fin de service sont définies dans les Conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières acceptées par le client.
17. Modification des présentes conditions
Ces conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution du service, de son architecture ou des règles applicables. La version publiée est celle en vigueur au moment de la consultation, sous réserve de la version contractuellement applicable à une souscription donnée.