Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription au service logiciel en ligne Comptabilité — Crée Mon Site et, le cas échéant, aux prestations complémentaires expressément associées à ce service.
1. Objet et champ d’application
Le service permet, selon l’offre activée, d’utiliser des fonctions de gestion et de pilotage telles que ventes, dépenses, factures, devis, trésorerie, échéanciers, documents, rapports, obligations, ressources humaines, droits collaborateurs et autres modules annoncés dans l’offre ou le contrat.
Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions conclues directement en ligne ainsi qu’aux accès ouverts après acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat particulier. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour les éléments concernés.
2. Identification du prestataire
Emmanuel DENGREMONT, entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial Crée Mon Site.
SIREN : 130 319 767 — SIRET : 130 319 767 00013 — RNE : immatriculation du 21 septembre 2026 — Code APE : 62.01Z.
Adresse : Rue des Auges, 52200 Langres, France. Contact : via la page Contact.
3. Périmètre de l’offre
Les fonctions, limites, options, capacités, nombre éventuel d’utilisateurs, modalités de support et services compris sont ceux indiqués dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat accepté au moment de la souscription.
Une fonction non incluse ou un développement spécifique peut faire l’objet d’une proposition complémentaire avant réalisation.
4. Formation de la souscription
La souscription devient ferme lorsque le client valide le récapitulatif correspondant, accepte les présentes CGV lorsqu’elles lui sont présentées et accomplit, le cas échéant, l’étape de paiement, de signature ou d’activation demandée.
Une demande de renseignement, de démonstration ou de devis ne constitue pas à elle seule une souscription.
5. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention applicable est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le prix applicable est celui affiché ou communiqué au client au moment de son engagement. Lorsqu’aucune grille publique définitive n’est affichée, seul le prix expressément communiqué dans l’offre, le devis ou le contrat accepté engage les parties.
6. Paiement et facturation
Les moyens de paiement, échéances, périodicités et éventuelles modalités de renouvellement sont indiqués avant la validation de la souscription. Lorsqu’un paiement est traité par un prestataire externe, la transaction reste également soumise aux conditions techniques et d’éligibilité de ce prestataire.
Les factures et justificatifs sont établis selon les règles applicables et peuvent être mis à disposition par voie électronique.
7. Durée et renouvellement
La durée de la souscription est celle indiquée dans l’offre ou le contrat. Aucun renouvellement automatique n’est appliqué lorsqu’il n’a pas été annoncé et accepté. Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu, ses conditions, sa périodicité et les modalités de résiliation sont précisées avant l’engagement du client.
8. Mise à disposition du service
L’accès au SaaS est ouvert après validation des éléments nécessaires à la création du compte, de l’instance, de la licence ou de la configuration prévue. Le client peut être amené à désigner un administrateur principal chargé de gérer les utilisateurs et leurs droits.
9. Droit d’utilisation
La souscription confère au client un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la durée prévue et conformément à l’offre souscrite. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur le code source, l’architecture, les bibliothèques, les outils internes ou les composants génériques du logiciel.
10. Comptes et identifiants
Le client doit protéger ses identifiants et limiter les accès à des personnes autorisées. Il lui appartient de retirer ou modifier les droits d’un collaborateur lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Toute utilisation effectuée depuis un compte valide est présumée effectuée par une personne autorisée jusqu’à signalement d’un incident ou d’une compromission.
11. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser le service conformément à la loi, à ne pas compromettre sa sécurité, à ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre client et à ne pas détourner les fonctions du logiciel de leur usage normal.
Il demeure responsable de l’exactitude, de la licéité et de la qualité des données qu’il saisit ou importe, ainsi que des autorisations nécessaires à leur traitement.
12. Portée du logiciel
Comptabilité — Crée Mon Site est un outil logiciel de gestion et de pilotage. Il n’exerce pas la profession d’expert-comptable, d’avocat, de conseil fiscal ou de tout autre professionnel réglementé et ne remplace pas les contrôles, déclarations, validations ou conseils qui relèvent de ces professionnels ou du client.
Une fonction de calcul, de rappel, de génération de document, d’export ou de connexion à un service tiers ne dispense pas le client de vérifier les informations avant toute utilisation officielle ou transmission à une administration.
13. Hébergement et infrastructure
L’infrastructure du service est hébergée auprès d’IONOS. Une évolution d’architecture interne — serveur dédié, VPS, hébergement ou autre ressource IONOS — ne change pas l’identité de l’hébergeur. Certaines fonctions peuvent également dépendre de services techniques tiers expressément nécessaires à leur fonctionnement.
14. Disponibilité, maintenance et mises à jour
Crée Mon Site met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service disponible et sécurisé. Des maintenances, mises à jour, correctifs de sécurité, opérations d’infrastructure ou incidents peuvent provoquer une interruption temporaire.
Les interventions planifiées susceptibles d’entraîner une indisponibilité significative sont, lorsque cela est raisonnablement possible, réalisées de manière à limiter leur impact.
15. Évolution fonctionnelle
Le logiciel peut évoluer afin d’améliorer sa sécurité, sa compatibilité, ses performances, son ergonomie ou ses fonctions. Une évolution normale du produit ne constitue pas une modification abusive du contrat dès lors que les fonctions essentielles expressément promises dans l’offre souscrite restent disponibles ou sont remplacées par une solution équivalente.
16. Support
Les modalités de support dépendent de l’offre souscrite. Une demande de support doit comporter les informations nécessaires au diagnostic. L’accès temporaire à certaines informations techniques peut être nécessaire pour résoudre un incident, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité applicables.
17. Données du client
Le client reste propriétaire ou titulaire des droits sur les données qu’il enregistre dans le service. Crée Mon Site ne devient pas propriétaire des données métiers du client du seul fait de leur hébergement ou de leur traitement technique.
Les traitements de données personnelles sont précisés dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans les stipulations contractuelles relatives à la sous-traitance de données personnelles.
18. Sauvegardes
Les mécanismes de sauvegarde et de restauration applicables dépendent de l’architecture et de l’offre activée. Aucune durée, fréquence ou garantie de restauration différente de celles expressément annoncées dans l’offre ou le contrat ne peut être présumée.
Le client est invité à conserver ses propres exports ou copies lorsque la nature de son activité ou ses obligations l’exigent.
19. Export, réversibilité et fin de service
Lorsqu’une fonction d’export ou de restitution est prévue, elle est fournie dans le format et selon les modalités annoncées dans l’offre ou le contrat. À la fin de la relation contractuelle, les modalités de maintien temporaire de l’accès, d’export, d’archivage ou de suppression des données sont celles définies pour la formule concernée.
20. Services tiers et connecteurs
Certaines fonctions peuvent dépendre d’un prestataire externe : hébergement, paiement, messagerie, API, plateforme de facturation électronique, service de signature ou autre connecteur. Crée Mon Site ne peut garantir la disponibilité d’un service exploité exclusivement par un tiers et peut être amené à adapter une intégration lorsque l’API, les conditions ou le fonctionnement de ce prestataire évoluent.
21. Suspension
L’accès peut être suspendu temporairement lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité du service, faire cesser une utilisation manifestement illicite ou abusive, remédier à une compromission, ou traiter un défaut de paiement dans les conditions prévues au contrat et par la loi.
Lorsque la situation le permet, le client est informé et dispose d’une possibilité raisonnable de régularisation avant une suspension liée à un manquement contractuel.
22. Résiliation
Les modalités de résiliation sont celles prévues dans l’offre ou le contrat. La résiliation met fin au droit d’utiliser le service à la date prévue, sans affecter les sommes légalement dues pour la période déjà exécutée.
Les conséquences sur les données — maintien temporaire, export, archivage ou suppression — suivent les conditions annoncées pour l’offre concernée et les obligations légales applicables.
23. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son interface, son architecture, ses développements, méthodes, bibliothèques, composants génériques, scripts, modèles, documentations et éléments graphiques restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La souscription n’emporte aucune cession du code source ni des droits de propriété intellectuelle au-delà du droit d’utilisation expressément accordé.
24. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer sans motif légitime les informations confidentielles auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
25. Responsabilité
Crée Mon Site répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi et du périmètre contractuellement convenu. Ne peuvent notamment lui être imputés les dysfonctionnements provenant exclusivement d’un service tiers, d’une mauvaise utilisation, d’informations erronées fournies par le client, d’identifiants compromis sous la responsabilité du client ou d’une modification externe non autorisée.
Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur des garanties et droits impératifs dont il bénéficie lorsqu’ils sont applicables.
26. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un client ayant la qualité de consommateur conclut à distance une souscription bénéficiant légalement d’un droit de rétractation, il dispose en principe du délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Si le consommateur demande expressément l’activation ou l’exécution du service avant l’expiration de ce délai, les conséquences prévues par la réglementation en matière de commencement anticipé et de service entièrement exécuté s’appliquent. La souscription par un professionnel agissant pour les besoins de son activité n’ouvre pas automatiquement les mêmes droits.
27. Données personnelles
Les traitements liés aux prospects, clients, comptes, utilisateurs, support, paiements et données hébergées sont décrits dans la Politique de confidentialité.
28. Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Lorsque cela est possible, la partie concernée informe l’autre et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
29. Preuve et archivage
Les éléments électroniques liés à une souscription, un devis, un paiement, une activation, une acceptation, un compte ou un message peuvent être conservés dans les conditions prévues par la réglementation et servir d’éléments de preuve.
30. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Crée Mon Site via la page Contact afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’un consommateur peut légalement recourir à la médiation de la consommation, le médiateur compétent est en cours de désignation. Ses coordonnées seront ajoutées dès l’adhésion finalisée.
31. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent réservées. Pour les clients professionnels, toute règle particulière de compétence ne s’applique que si elle a été valablement convenue.
32. Mise à jour des CGV
La version applicable à une souscription est celle portée à la connaissance du client au moment de son engagement. Les CGV peuvent évoluer pour tenir compte des évolutions du service, de l’activité, des prestataires ou de la réglementation.
Prestataire : Emmanuel DENGREMONT — Entrepreneur individuel — Crée Mon Site — SIREN 130 319 767 — SIRET 130 319 767 00013 — Rue des Auges, 52200 Langres, France.